Pacte d'actionnaires franco-suisse : les clauses clés à maîtriser

Pourquoi un pacte d'actionnaires franco-suisse est indispensable

Lorsqu'une société suisse a des actionnaires français (ou inversement), les statuts ne suffisent généralement pas à cadrer leurs relations. Le pacte d'actionnaires (parfois appelé convention d'actionnaires en droit suisse) vient compléter ce dispositif en organisant les questions de gouvernance, de transfert de titres, de protection des minoritaires et de sortie.

Sa rédaction est sensible : le pacte ne doit ni contredire les statuts, ni méconnaître le droit impératif des deux pays, ni créer d'ambigüité sur la loi applicable et la juridiction compétente.

1. La gouvernance

Composition du conseil d'administration

Le pacte fixe généralement le nombre d'administrateurs et leur répartition entre actionnaires : qui propose, qui nomme, qui désigne le président. C'est aussi le pacte qui pose l'exigence pratique d'au moins un administrateur résident suisse, conformément au droit suisse.

Majorités renforcées et droits de veto

Certaines décisions stratégiques (changement de stratégie, opérations significatives, embauche de dirigeants clés, distribution de dividendes) doivent souvent requérir une majorité renforcée ou l'accord d'un actionnaire déterminé. Ces clauses protègent les actionnaires minoritaires sans paralyser la gestion.

Comités spécialisés

Pour les sociétés plus structurées, le pacte peut prévoir un comité d'audit, un comité des rémunérations ou un comité des nominations, avec leurs propres règles de fonctionnement.

2. Les clauses de transfert de titres

Inaliénabilité (lock-up)

Période pendant laquelle les actionnaires fondateurs s'engagent à ne pas céder leurs titres. Classique sur les premières années d'une start-up.

Préemption

Permet aux actionnaires existants de racheter les titres d'un cessionnaire avant tout transfert à un tiers. Doit être articulée finement avec les clauses statutaires d'agrément, particulièrement importantes en droit suisse.

Agrément

Soumet l'entrée d'un nouvel actionnaire à l'accord des autres. En droit suisse, l'agrément statutaire des SA à actions nominatives a un effet erga omnes, mais l'agrément pacté n'engage que les signataires.

Droit de suite (tag-along)

Permet aux actionnaires minoritaires de se joindre à une cession majoritaire dans les mêmes conditions. Essentiel pour les minoritaires en cas de cession du contrôle.

Obligation de sortie conjointe (drag-along)

Oblige les minoritaires à céder leurs titres lorsqu'une offre majoritaire est acceptée par les fondateurs ou par un seuil d'actionnaires. Outil clé pour permettre les cessions à 100%.

3. Les clauses de sortie

Sortie programmée

Le pacte peut prévoir un horizon de sortie (par exemple 5 à 7 ans pour une opération de PE) avec des mécanismes déclenchant l'obligation de chercher un acquéreur ou de procéder à une introduction en bourse.

Bad leaver / good leaver

Distinguent les conditions de rachat des titres selon les circonstances du départ d'un fondateur ou dirigeant (démission, licenciement pour faute, décès, invalidité). Les mécanismes de décote en cas de bad leaver doivent être soigneusement calibrés pour rester valables en droit suisse comme en droit français.

Sortie forcée (put ou call options)

Permettent à un actionnaire de provoquer le rachat de ses titres ou d'imposer la cession des titres d'un autre, dans des hypothèses précises.

4. Loi applicable et juridiction

C'est le point le plus structurant et le plus souvent mal traité dans les pactes franco-suisses. Le pacte doit clairement désigner :

• La loi applicable : droit français, droit suisse, ou parfois droit d'un État tiers neutre
• La juridiction compétente : tribunal étatique (français ou suisse) ou arbitrage (CCI, Swiss Chambers, ad hoc)

Pour les pactes à enjeux importants, l'arbitrage est souvent privilégié pour sa confidentialité et son exécution simplifiée via la Convention de New York (à laquelle France et Suisse sont parties).

5. La cohérence avec les statuts

Le pacte ne doit pas contredire les statuts. En cas de conflit, c'est le document le plus récent ou le plus précis qui prévaut, mais cela crée une zone grise toujours problématique. Les clauses clés (droits de préemption, agrément, gouvernance) doivent être articulées soigneusement entre le pacte et les statuts.

Les points à ne pas oublier

• Confidentialité et non-débauchage
• Non-concurrence des fondateurs
• Information régulière des actionnaires (reporting financier, alertes en cas d'événements majeurs)
• Résolution amiable des conflits avant tout recours judiciaire ou arbitral
• Durée du pacte et conditions de résiliation

En résumé

Un pacte d'actionnaires franco-suisse n'est pas un modèle à télécharger : c'est un outil sur mesure, calibré sur la réalité de la société, de son actionnariat et de ses perspectives. Sa qualité conditionne la stabilité de la gouvernance et la facilité des opérations futures.

Le cabinet rédige et négocie régulièrement des pactes d'actionnaires franco-suisses pour des start-ups, PME et family offices. Discutons de votre situation pour calibrer un dispositif adapté.