Contrats & conformité
Exportations, importations, seuil d'assujettissement, représentation fiscale, remboursement : tout ce qu'une entreprise franco-suisse doit maîtriser sur la TVA pour éviter les redressements et les doubles impositions.
La TVA franco-suisse est l'une des principales sources de risques fiscaux pour les entreprises qui opèrent des deux côtés de la frontière. Contrairement aux opérations intra-UE, les flux entre la France et la Suisse relèvent du régime des exportations et importations, avec des règles spécifiques d'autoliquidation, de représentation fiscale, et de remboursement.
Mal traitée, la TVA transfrontalière peut entraîner des redressements lourds, des doubles impositions, ou des pertes de trésorerie significatives. Bien anticipée, elle est neutre.
La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne, ni du système commun de TVA. Les flux de biens et de services entre la France et la Suisse sont donc traités comme des opérations à l'exportation ou à l'importation.
Chaque administration a ses propres règles, formulaires et délais. La coordination est rare et l'entreprise doit gérer en parallèle ses obligations dans les deux pays.
Depuis le 1er janvier 2024, les taux de TVA suisse sont :
Bien plus bas qu'en France (20%, 10%, 5,5%, 2,1%), ce qui peut créer des effets d'opportunité mais aussi des risques de requalification si la facturation est mal organisée.
Les ventes de biens à destination de la Suisse sont exonérées de TVA française, sous réserve de pouvoir prouver la sortie effective du territoire (douane). La preuve repose sur les documents douaniers (DAU) et les CMR.
À l'entrée en Suisse, la TVA à l'importation est due par l'importateur (généralement l'acheteur ou le fournisseur s'il est immatriculé à la TVA suisse). Elle peut être récupérée si l'importateur est un assujetti.
Toute entreprise étrangère vendant pour plus de 100 000 CHF de biens et services en Suisse doit s'immatriculer à la TVA suisse. Ce seuil est calculé sur le chiffre d'affaires mondial, pas seulement sur le CA suisse.
Pour les prestations entre entreprises (B2B), la TVA est due au lieu du preneur. Concrètement, une prestation de service fournie par une société française à une société suisse n'est pas soumise à la TVA française, mais le preneur suisse doit auto-liquider la TVA suisse (mécanisme de l'autoliquidation à l'importation de services).
Pour les prestations à destination de consommateurs (B2C), les règles varient selon la nature de la prestation : services immatériels (TVA au lieu du prestataire ou du preneur selon les cas), services liés à un immeuble (TVA au lieu de l'immeuble), restauration, transport, etc.
Une entreprise non établie en Suisse qui doit s'immatriculer à la TVA suisse doit désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse. Ce représentant est solidairement responsable du paiement de la TVA.
Cette obligation est souvent un point de friction opérationnel pour les entreprises françaises : coût du représentant, exigence de garanties, gestion administrative compliquée. Plusieurs cabinets et fiduciaires suisses se sont spécialisés dans ce service.
Une entreprise française qui paie de la TVA en Suisse (par exemple sur des frais d'hôtel, de restauration, de salons professionnels) peut en demander le remboursement, sous certaines conditions :
Réciproquement, une entreprise suisse peut demander le remboursement de la TVA française dans des conditions similaires.
La TVA franco-suisse n'est pas une difficulté insurmontable, mais elle exige une attention permanente. Une mauvaise qualification d'opération, un oubli d'immatriculation, ou une facture incorrecte peuvent générer plusieurs années de redressement.
Le cabinet accompagne les entreprises franco-suisses sur leur structuration TVA, en coordination avec les conseils fiscaux et fiduciaires des deux pays. Contactez-nous pour un diagnostic de votre situation.
