Contrats commerciaux et conformité

Sécuriser vos relations commerciales et votre conformité des deux côtés de la frontière

Les contrats franco-suisses cumulent les exigences des deux ordres juridiques : choix de la loi applicable, juridiction compétente, conventions bilatérales. Le cabinet rédige et négocie ces contrats pour en faire des outils de croissance plutôt que des sources de litiges.

Contrats commerciaux

• CGV et CGU
• Contrats de distribution, de franchise, de sous-traitance
• Accords de partenariat et de joint-venture
• Accords de confidentialité (NDA)
• Contrats de licence et cession de propriété intellectuelle

Conformité

• Protection des données personnelles (RGPD côté France, LPD côté Suisse)
• TVA transfrontalière et représentation fiscale
• Obligations réglementaires sectorielles
• Programmes de conformité internes

Pour qui

Entreprises franco-suisses signant des contrats avec partenaires des deux pays, éditeurs de logiciels en distribution transfrontalière, exportateurs et importateurs.