Acquérir une société suisse : SPA, due diligence et garanties

Acquérir une société suisse : un marché mature mais régulé

Les acquisitions de sociétés suisses par des groupes français sont nombreuses : industrie, services, santé, tech, finance. Le marché suisse offre des cibles bien gérées, des actifs technologiques de qualité et un accès privilégié à certains marchés européens et internationaux.

Pour autant, une acquisition transfrontalière franco-suisse ne s'improvise pas. Elle combine les exigences du droit des sociétés suisse (Code des obligations), du droit français côté acquéreur, et des conventions bilatérales fiscales et juridiques. Ce guide déroule les étapes clés d'une opération réussie.

1. La phase préliminaire : LoI et NDA

Avant d'engager des moyens importants, les parties signent généralement deux documents structurants :

• Le NDA (accord de confidentialité) : protège les informations échangées pendant la due diligence. À calibrer soigneusement pour couvrir les usages, la durée, les sanctions et la juridiction compétente en cas de litige.
• La lettre d'intention (LoI ou term sheet) : pose les bases de la transaction (prix indicatif, calendrier, exclusivité, conditions suspensives essentielles). En droit suisse, certaines clauses peuvent être engageantes alors que d'autres restent indicatives : la rédaction doit être très précise pour éviter toute ambigüité.

2. La due diligence

La due diligence suisse couvre les mêmes champs que la due diligence française (juridique, fiscale, sociale, environnementale, comptable) mais avec quelques spécificités à anticiper.

Due diligence juridique

• Vérification de la régularité de la chaîne des titres (transferts d'actions, registre des actionnaires)
• Inspection des statuts, du règlement d'organisation et des décisions du conseil d'administration
• Revue des contrats commerciaux significatifs, en particulier les clauses de changement de contrôle
• Conformité aux obligations de transparence (obligations d'annonce en cas de société cotée)

Due diligence fiscale

• Situation des impôts directs cantonaux et fédéraux
• TVA et impôt anticipé
• Risque de requalification de prix de transfert
• Existence de rulings fiscaux et de leur portabilité après acquisition

Due diligence sociale

• Contrats de travail, conventions collectives applicables
• Permis de travail et de séjour des collaborateurs
• Affiliation aux assurances sociales (AVS, LPP, AC)
• Litiges prud'homaux en cours

3. La négociation du SPA (Share Purchase Agreement)

Le SPA est le document clé de l'opération. En droit suisse, il relève de la liberté contractuelle du Code des obligations, ce qui laisse une grande marge de négociation aux parties.

Les clauses essentielles

• Prix et ajustements : prix fixe ou prix variable, mécanismes d'ajustement (cash-free debt-free, BFR normatif), earn-out éventuel lié aux performances futures
• Conditions suspensives : autorisations réglementaires, autorisations de tiers (clients, fournisseurs clés), absence de changement adverse significatif (MAC clause)
• Garanties d'actif et de passif (GAP) : cœur du dispositif de protection de l'acquéreur, couvrant la propriété des titres, la santé financière, fiscale, sociale et environnementale de la cible
• Plafonds, planchers et durées de mise en jeu des garanties
• Sûretés : séquestre (escrow), garantie bancaire, garantie maison mère
• Engagements de non-concurrence et de non-débauchage du vendeur

Spécificités suisses à connaître

Le droit suisse n'admet pas le même standard que le droit français sur la responsabilité précontractuelle. Les obligations d'information du vendeur doivent être très clairement formalisées dans le contrat, faute de quoi l'acquéreur peut se retrouver démuni en cas de découverte d'un passif caché.

4. Le closing

Le closing intervient après la réalisation des conditions suspensives. Il consiste en :

• Le transfert effectif des actions (endos des certificats, mise à jour du registre des actionnaires)
• Le paiement du prix selon les modalités convenues
• La signature des documents annexes (démissions des anciens administrateurs, nomination des nouveaux, transfert des pouvoirs de signature)
• L'inscription des changements au registre du commerce

5. L'intégration post-acquisition

L'intégration d'une cible suisse dans un groupe français soulève des questions juridiques spécifiques : mise en place de conventions intra-groupes, harmonisation des pratiques RH (notamment sur les contrats et la prévoyance), gestion des dirigeants (administrateurs résidents, permis de travail), et structuration fiscale du groupe.

En résumé

Une acquisition franco-suisse réussie suppose une parfaite coordination juridique entre les deux ordres. Trop souvent, les acquéreurs français transposent des clauses françaises dans un SPA suisse, avec des effets parfois inattendus en cas de litige. La double compétence franco-suisse permet d'éviter ces écueils et de calibrer la documentation aux deux ordres juridiques.

Le cabinet accompagne régulièrement des groupes français sur l'acquisition de cibles suisses, de la LoI au closing et à l'intégration. Contactez-nous pour discuter de votre projet d'acquisition.